Amendement n° AS46
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Exposé sommaire
L’article 7 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective prévoit de refondre les règles relatives aux négociations obligatoires d’entreprise.
Le calendrier, la périodicité, et le contenu des négociations pourraient être adaptées au niveau de chaque entreprise. La durée d’un tel accord ne pourrait excéder quatre ans, y compris pour les négociations obligatoires.
Le présent amendement rétablit les règles telles qu’elles s’appliquaient avant la publication des ordonnances
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).