Amendement n° AS30
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant la possibilité et l’opportunité de régionaliser la médecine du travail, afin notamment d’adapter les Services de Santé au Travail Interentreprises parallèlement aux évolutions récentes de leurs interlocuteurs (dirrect, Carsat,...) et de simplifier la structuration des organismes par économie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).