Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
garants
par les mots :
commissaires enquêteurs
Objet
La participation du public selon des modalités électroniques, telle que prévue à l'article L.123-19 du code de l'environnement, peut se justifier au regard des délais contraints de livraison des chantiers concourant à la préparation, l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
On peut cependant s'interroger sur la volonté de confier la synthèse des observations et propositions déposées par le public à des "garants" nommés par la commission nationale du débat public (CNDP). Le présent amendement vise à confier cette synthèse à des commissaires enquêteurs, indépendants, disposant d'un large panel de compétences et habitués à conduire des enquêtes publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).