Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Seconde phrase
Après le mot :
éthique
insérer les mots :
, du comité des rémunérations et du comité d’audit
Objet
L'article 17 bis tel qu'il résulte de la rédaction adoptée en commission au Sénat revoit les dispositifs par lesquels le Parlement est tenu informé du fonctionnement du COJOP 2024.
A la présence d'un Sénateur et d'un Député au sein du comité d'éthique et du comité des rémunérations (avec voix consultative) a été substituée la remise d'un rapport annuel, au 1er juillet, du COJOP aux commissions compétentes des deux assemblées.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 17 bis prévoit que le rapport détaille les 10 principales rémunérations des dirigeants du COJOP et les activités de son comité d'éthique.
Il apparaît cependant que les statuts du COJOP prévoient trois organismes de contrôle : le comité d'éthique, le comité des rémunérations et le comité d'audit.
Le présent amendement vise à ce que le rapport que remet annuellement le COJOP au Parlement fasse état des activités de l'ensemble des organismes de contrôle prévus. Cela pour une meilleure information de la représentation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).