Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Objet
Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
La durée moyenne d'un recours administratif est de 2 ans, sans compter les éventuels appels et pouvoirs en cassation. Afin d'éviter que les projets de construction en vue ne se heurtent à l'inertie naturelle du temps judiciaire, la création d'un régime de recours unique semble opportune.
En conséquence, la Cour administrative d'appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l'ensemble des constructions des aménagements directement liés aux jeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).