Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.
Objet
Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet, d’un plan ou d’un programme.
Pour ce faire, cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du (des) garant(s) et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).