Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.
Objet
Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l'article 4 du présent projet de loi.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, estimant que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).