Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.
Objet
La signature le 23 mars dernier d’une charte sociale par l’ensemble des organisations sociales et patronales avec l’approbation du COJO correspond à un engagement parisien dans le cadre de la candidature aux JOP 2024. Il est essentiel, à la fois par cohérence avec l’objectif du projet de loi et pour assurer la pleine application de cette charte protectrice d’inscrire dans la Loi le principe d’une application pleine et entière de ladite charte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).