Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
la convention
Insérer les mots :
ainsi que l'application des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV dudit code
Objet
L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les effets des conventions APL applicables aux logements destinés à des étudiants qui sont mentionnés aux articles L.442-8-1 et L.631-12 du code de la construction et de l’habitation seront suspendus à titre dérogatoire pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.
Le présent amendement propose pour les logements précités de pouvoir déroger temporairement aux règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation (conditions d’attribution des logements, plafonds de ressources, loyer).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.