Amendement n° COM-24 Sénat

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Adopté Commission des lois Article 9 Déposé le 29/01/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 1^er janvier 2022.

Objet

Cet amendement de clarification a pour but de lever d’éventuelles confusions à l’article 9 du projet de loi.

Dans sa rédaction actuelle, celui-ci peut laisser penser que les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État auxquels il est fait référence sont des décrets d’application devant être pris avant le 1^er janvier 2022.

Or, il s’agit des décrets prévus par l’article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettant d’autoriser la prise de possession dans le cadre du recours à la procédure d’extrême urgence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.