Amendement n° COM-23 Sénat

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les opérations d’aménagement ou les constructions nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et des sports peuvent être réalisées selon la procédure … (le reste sans changement).

II.- Alinéa 2

Après les mots :

instituée par

insérer les mots :

le I de

Comme à l’article 6, cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire au droit commun prévue pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la procédure intégrée de modification des documents d’urbanisme et des documents prescriptifs de rang supérieur.

Pour réduire le risque de contentieux, cet amendement tend à mieux définir le périmètre de cette procédure en :

-          harmonisant les termes utilisés avec ceux des articles 7 et 10 bis du projet de loi (opérations d’aménagement ou constructions nécessaires à « la préparation, à l’organisation et au déroulement » des Jeux) ;

-          prévoyant que la liste de ces opérations soit précisée par arrêté ministériel.