Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
première phrase
insérer les mots :
du premier alinéa et au dernier alinéa
Objet
Amendement de clarification.
Alors que l’article 19 précise que les contrôles de l’Agence française anticorruption effectueront leur contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), les conditions sont en réalité encadrées par le dernier alinéa du 3° de l’article 3.
Il convient donc de renvoyer à la fois à la première phrase du premier alinéa du 3° et au dernier alinéa du même 3° de l’article 3 de la loi Sapin 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.