Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportifs
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
sportifs
et remplacer le mot :
accepter
par le mot :
agréer
Objet
Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l’infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à la corruption et visant à supprimer un adjectif qualificatif redondant (« sportif »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.