Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les les mots "jeux olympiques" rédiger ainsi le 5° :
"olympisme et olympiade et du sigle JO"
Alinéa 10
Après le mot "olympienne" rédiger ainsi le 6° :
"sauf dans un langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale"
Objet
Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique.
Or la rédaction de l'article 2 de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que celle de l'article L. 141-5 du code du sport actuellement en vigueur et aboutit à restreindre les droits du mouvement olympique.
Le renforcement des droits du mouvement olympique est essentiel pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJO.
Le présent amendement entend répondre à cette exigence, en proposant une rédaction équilibrée entre protection de la marque notoire olympique et usage des adjectifs "olympique", "olympien" et "olympienne" dans leur utilisation courante, non promotionnelle, ni commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.