Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
ainsi qu’aux
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
personnes investies directement d’une délégation de pouvoir ou de signature par ces représentants.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique à tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI). Celui-ci concernera donc des structures organisatrices très différentes avec des niveaux de délégations de signature et de pouvoir plus ou moins étendus selon les cas.
Il ne s’agirait pas de noyer la HATVP sous des obligations déclaratives sans aucun enjeu, ce qui conduirait à compliquer le travail de la Haute autorité pour rien, voire à l’entraver.
Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.