Amendement n° 103
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l’une des fonctions énoncées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois suivant cette même date. »
Exposé sommaire
Le présent amendement porte mesure transitoire : si les dirigeants du COJO devaient être installés avant la promulgation de la présente loi, ils seraient tenus d'adresser leurs déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale dans les trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).