Amendement n° 102
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Aux représentants légaux, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l'État. Les délégations de pouvoir ou de signature sont notifiées sans délai au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de définir les grands événements sportifs donnant lieu à contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sans se référer au code général des impôts, le dispositif de son article 1655 septies ayant vocation à expirer à la fin de l'année 2017.
La rédaction proposée, en inscrivant à l'article 17 les quatre critères retenus (sélection par un comité international, niveau au moins continental, présence exceptionnelle sur le sol français, lettres d'engagement de l'État), permet d'éviter cette difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).