Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 4 Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« lié à l’organisation et »

le mot :

« nécessaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à restreindre la possibilité d’affichage massif de publicité au profit des partenaires marketing des jeux. Opposé à la débauche de publicité comme à la marchandisation du sport, nous considérons que la rédaction doit être précisée et ne concerner que les sites « nécessaires au déroulement des jeux » et non seulement « liés à leur organisation », ce qui est trop vague et confine à l’appréciation discrétionnaire des organisateurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).