Amendement n° 47
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581‑4 du code de l’environnement à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Pour protéger notre patrimoine culturel et historique, les éventuelles dégradations causées par les campagnes publicitaires seront dédommagées par les annonceurs eux-mêmes ou leurs partenaires commerciaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).