Amendement n° 41
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. »
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s’agit de mesures d’exception.
A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l’objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024.
Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fin des JO de Tokyo à celui du lancement des JO de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).