Amendement n° 13

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un statut juridique du bénévole, ainsi qu’aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, en particulier sur la nature des missions proposées, l’amplitude horaire, l’encadrement et le régime de responsabilité, l’accès à la formation, le remboursement des frais engagés, l’accès à la protection sociale et la valorisation des actions de bénévolat au sein du compte engagement-citoyen.

Suite au débat soulevé par Mme M-G BUFFET et dans l’attente de la création d’un statut du bénévole par les ministères des Sports et du Travail, le présent amendement vise à donner suite à la demande de la commission sur le sujet pour fixer un rendez-vous d’étape sur la réflexion gouvernementale.

Il vise également à demander au Gouvernement de définir les modalités de recours au bénévolat dans le cadre des JOP.