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Amendement n° 12

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article 17 Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Le président du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d’administration d’une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. »

Exposé sommaire

En plus des obligations de déclaration énoncées à l’alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l’organe exécutif du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d’intégrité dans l’exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).