Amendement n° AC119
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’amendement n° AC14 par l’alinéa suivant :
« La déclaration d’intérêts de ces personnes est également adressée au ministre chargé des sports et aux membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction de leur organisme. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de communiquer les déclaration d’intérêts au ministre compétent et aux membres du conseil d’administration de chaque organisme, comme c’est le cas pour les déclarations d’intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).