Amendement n° AC107
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant la durée de cette manifestation »
les mots :
« dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du dispositif :
- dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont vocation à être mis à la disposition du COJOP « pendant la durée de cette manifestation », ce qui implique que cette mise à disposition ne peut être effectuée avant les Jeux Olympiques et entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques.
- par ailleurs, il distingue et précise la distinction entre : l’agrément APL qui doit faire l’objet d’une convention entre le bailleur social et l’État ; les conditions de mise à disposition des locaux construits devront faire l’objet d’un contrat entre le bailleur social et le COJOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).