Amendement n° AC105
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« portant sur »
les mots :
« prévu à l’article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).