Amendement n° AC94
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« – lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d’État mentionné à l’article L. 621‑13 du code du patrimoine ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement déplaçant les dispositions de l’alinéa 6 et rectifiant une erreur de référence : l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé à compter du 1er janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017‑651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ses dispositions étant à compter de cette date prévues par l’article L. 621‑13 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).