Amendement n° AC67
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Cour des comptes remet, dans un délai d’une semaine après les contrôles effectués dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, un rapport aux commissions permanentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat concernées retraçant avec précision les résultats et les conclusions de ces contrôles. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes et de la gestion effectuée par la Cour des comptes. A cet effet, la Cour des comptes remettra un rapport aux commissions concernées des deux assemblées parlementaires qui fera la synthèse des résultats et des conclusions de ces contrôles.
Cette remise de rapport et l’association du parlement au processus de contrôle paraît être un minimum au regard de l’absence de processus démocratique de candidature de la France aux Jeux Olympiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).