Amendement n° AC66
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Les personnes mentionnées au I du présent article concernées par les dispositions du IV du présent article sont exclues immédiatement des instances organisationnelles et décisionnelles des jeux dont elles sont membres et renoncent à l’ensemble de leurs prérogatives. Les dispositions de l’article 445‑1‑1 du code pénal s’appliquent également aux personnes concernées par le présent article. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que des mesures exemplaires soient prises à l’encontre de toute personne qui voudrait se soustraire aux dispositions de l’article 17. De simples amendes sont insuffisantes. L’exclusion immédiate des instances décisionnaires ou organisationnelles de tous ceux qui voudraient s’y soustraire doit être décrétée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).