Amendement n° AC47
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« veillent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à renforcer la dimension obligatoire des dispositions de l’article 4. Inutile de rappeler à quel point la publicité, d’autant plus quand elle a vocation à permettre aux sponsors de faire des milliards de profit sur le dos d’un événement sportif, fait du tort à l’objectif premier du sport comme vecteur d’émancipation. Changer un verbe peut changer la teneur d’une disposition légale, c’est ici le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).