Amendement n° AC35

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Tombé Mme Maud Petit (DEM) Article 2 Déposé le 07/12/2017 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la dernière occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« des millésimes “ville + année”, “JO + année” et “JOP + année” ».

Exposé sommaire

S’assurer de la protection des termes se référant aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).