Amendement n° AC26
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d'expropriation est une mesure utilisée en dernier recours. Elle ne peut constituer le droit commun dans l'organisation des JO. En effet, cela enverrait une bien mauvaise image aux Français. En outre, Paris à 6 ans pour organiser des JO financièrement maitrisés et qui ne nécessitent pas de nombreux grands projets puisque beaucoup d'infrastructures existent déjà comme la ville le faisait remarquer lors de sa campagne de candidature.
Il eut été préférable de fixer une date à partir de laquelle les expropriations sont possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).