Amendement n° AC7
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sélectionne ses »
les mots :
« délivre des sous-titres d’occupation du domaine public aux ».
Exposé sommaire
Le Comité d’organisation Olympique et Paralympique n’est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, comme pourrait le laisser croire la rédaction initiale de l’article, mais uniquement d’attribuer des sous-titres d’occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).