Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ;
Objet
Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de les placer en centre de rétention administrative, où il est matériellement difficile d'offrir un accompagnement adapté à leur particulière vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).