Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;
Objet
Les conditions d'accueil des familles en CRA et zones d'attente sont régulièrement pointées du doigt, et ont donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH. Il est donc proposé de permettre au contrôleur général des lieux de privation de libertés d'habiliter les CRA aptes à recevoir des familles, afin que leur vulnérabilité soit mieux protégée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).