Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'avant dernier alinéa du même article L. 551‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée de la mesure prise contre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).