Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : "les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).