Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le "risque non négligeable de fuite" a été établi selon les critères définis ci avant.
Actuellement, l'article L. 742-5 du CESEDA modifié par la loi du 29 juillet 2015 donc conforme au Règlement Dublin III, dispose expressément que : "Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision."
En l'absence d'étude d'impact et de l'avis du Conseil d’État, d'une telle possibilité et compte-tenu des conditions matérielles actuelles de rétention en CRA, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la portée de cette proposition de loi à la précision du "risque non négligeable de fuite", tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).