Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
première demande d'asile en France
insérer les mots :
et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfert, conformément à une stricte interprétation de l'article 28 du règlement Dublin III.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).