Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
explicitement
insérer les mots :
et spontanément
Objet
Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).