Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un "risque non négligeable de fuite", qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pourrait dénaturer l'objet des centre de rétention administrative, qui n'ont pas vocation à devenir des centres d'hébergement de substitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).