Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant,
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une décision de transfert les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).