Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
étranger
insérer les mots :
, dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains,
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un risque particulier de confiscation de leurs documents d'identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).