Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative.
Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire le délai de prise en charge de ces personnes, il convient d'appliquer à chaque situation juridique les instruments qui lui sont propres : aux demandeurs d'asile sous la responsabilité d'un autre État membre le transfert vers cet État membre, aux étrangers en situation irrégulière l'éloignement par les procédures de droit commun.
Dans cette perspective, le non-respect préalable d'une mesure d'éloignement ne devrait donc pas pouvoir caractériser le "risque non négligeable de fuite" d'une personne demandant à bénéficier d'une protection internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).