Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
sans qu'il ne justifie d'un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
Objet
Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).