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Amendement n° 4 rect. Sénat

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Adopté Mme Josiane Costes Article 1er Déposé le 25/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

proportionnel

par le mot :

proportionné

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).