Amendement n° 29 Sénat

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Article 3 Déposé le 22/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des trois premiers articles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).