Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat Article 2 Déposé le 22/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des articles 1^er et 1^er bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).