Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape de plus dans la banalisation de l’enfermement des étrangers et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux. Permettre l’enfermement de personnes, y compris de mineurs, qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement est à la fois inadmissible sur le plan des principes et contraire à la jurisprudence constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).