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Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis (nouveau) Déposé le 15/01/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les références :

a à j

insérer la référence :

du II

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.