Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
identité
insérer les mots :
, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile
Objet
Le règlement « Dublin III » prévoit huit critères hiérarchisés pour déterminer l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile.
La comparaison des empreintes digitales à partir d’Eurodac constitue le critère essentiel mais il en existe d’autres comme la localisation de la famille du demandeur ou les titres de séjour délivrés par d’autres États.
L’article 1er de la proposition de loi autorise la préfecture à placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin III » et ayant dissimulé des éléments de son identité. Il convient donc de compléter cette disposition en y ajoutant les dissimulations relatives à son parcours migratoire, à sa situation familiale et à ses demandes antérieures d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.